C-26, r. 6.1 - Règlement sur les normes d’éthique et de déontologie des administrateurs du Conseil d’administration d’un ordre professionnel

Article 32 Versions de la disposition

2018-09-13

32. Un comité d’enquête à l’éthique et à la déontologie est formé au sein de l’ordre aux fins d’examiner et d’enquêter sur toute information reçue relativement à un manquement aux normes d’éthique et de déontologie par un administrateur.

Ce comité est composé de 3 membres nommés par le Conseil d’administration:

1°  une personne dont le nom figure sur la liste à partir de laquelle sont nommés par l’Office les administrateurs, conformément au Code des professions (chapitre C-26), et qui n’est pas un administrateur de l’ordre;

2°  un ancien administrateur de l’ordre ou une autre personne visée au paragraphe 1;

3°  un membre de l’ordre ayant une expérience, une expertise, une sensibilisation ou un intérêt marqué en matière de déontologie et d’éthique et qui n’est pas un administrateur de l’ordre ni un employé de l’ordre ou une personne liée à ceux-ci.

Le comité peut désigner des experts pour l’assister.

La durée du mandat des membres du comité est déterminée par le Conseil d’administration. À l’expiration de leur mandat, ils demeurent en fonction jusqu’à ce qu’ils soient remplacés ou nommés de nouveau.

La rémunération et le remboursement des frais des membres du comité sont déterminés par le Conseil d’administration de l’ordre, sauf pour les membres nommés à partir de la liste visée au paragraphe 1 du deuxième alinéa. Ces derniers ont droit, à la charge de l’Office, à une allocation de présence et au remboursement de leurs frais dans la même mesure et aux mêmes conditions que celles déterminées par le gouvernement en application du cinquième alinéa de l’article 78 du Code des professions.

Le comité se dote d’un règlement intérieur que l’ordre rend accessible au public, notamment sur son site Internet, et qu’il publie dans son rapport annuel.

D. 1168-2018, a. 32.

Non en vigueur

En vig.: 2018-09-13

32. Un comité d’enquête à l’éthique et à la déontologie est formé au sein de l’ordre aux fins d’examiner et d’enquêter sur toute information reçue relativement à un manquement aux normes d’éthique et de déontologie par un administrateur.

Ce comité est composé de 3 membres nommés par le Conseil d’administration:

1°  une personne dont le nom figure sur la liste à partir de laquelle sont nommés par l’Office les administrateurs, conformément au Code des professions (chapitre C-26), et qui n’est pas un administrateur de l’ordre;

2°  un ancien administrateur de l’ordre ou une autre personne visée au paragraphe 1;

3°  un membre de l’ordre ayant une expérience, une expertise, une sensibilisation ou un intérêt marqué en matière de déontologie et d’éthique et qui n’est pas un administrateur de l’ordre ni un employé de l’ordre ou une personne liée à ceux-ci.

Le comité peut désigner des experts pour l’assister.

La durée du mandat des membres du comité est déterminée par le Conseil d’administration. À l’expiration de leur mandat, ils demeurent en fonction jusqu’à ce qu’ils soient remplacés ou nommés de nouveau.

La rémunération et le remboursement des frais des membres du comité sont déterminés par le Conseil d’administration de l’ordre, sauf pour les membres nommés à partir de la liste visée au paragraphe 1 du deuxième alinéa. Ces derniers ont droit, à la charge de l’Office, à une allocation de présence et au remboursement de leurs frais dans la même mesure et aux mêmes conditions que celles déterminées par le gouvernement en application du cinquième alinéa de l’article 78 du Code des professions.

Le comité se dote d’un règlement intérieur que l’ordre rend accessible au public, notamment sur son site Internet, et qu’il publie dans son rapport annuel.

D. 1168-2018, a. 32.